Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.