Article D5442-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D5442-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L'usage des armes mentionnées au I de l'article R. 5442-1 n'est pas autorisé à bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire navigant dans les eaux territoriales françaises.