Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5442-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5442-1-3