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Article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Des arrêtés du ministre des finances fixent les prix d’achat des alcools réservés à l’Etat.

Des décisions ministérielles peuvent fixer, pour les alcools obtenus dans des conditions exceptionnelles de prix de revient,des prix spéciaux, tant pour les matières premières que pour les frais de fabrication.