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Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le ministre des finances fixe pour chaque campagne, dans la limite des contingents susvisés, l’importance de la production des diverses qualités d’alcools nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur répartition entre les usines productrices, compte tenu dès possibilités techniques de ces dernières.