Article L123-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/10/2023 (Code de l'environnement)

Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.