Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route)
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 et 3 du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.