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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4

III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.