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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L556-1

II. - Le I s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.