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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))
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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-46