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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L224-6