I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. L131-1-2
Art. L131-1-2
- Code monétaire et financier Art. L224-29
Art. L224-29
- Code des assurances Art. L132-22
Art. L132-22
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.