Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-1-1