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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-1-1