Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE OU FONCTIONS Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 12 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 11 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 10 500 €
Autres fonctions exercées par un président 9 500 €


GRADE ET ÉCHELON

Montants

Premier conseiller à partir du 4e échelon

9 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire

8 500 €

Conseiller à partir du 4e échelon

8 500 €

Conseiller du 2e et 3e échelon

8 000 €

Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire

7 500 €


La part individuelle est versée annuellement.