Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS | Montants |
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Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus | 40 000 € |
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres | 38 000 € |
Vice-président du tribunal administratif de Paris | 36 500 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant | 35 000 € |
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 34 000 € |
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement | 31 500 € |
Autres fonctions exercées par un président | 29 500 € |
GRADE ET ÉCHELONS |
Montants |
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Premier conseiller à partir du 11e échelon |
29 000 € |
Premier conseiller du 7e au 10e échelon |
28 000 € |
Premier conseiller du 4e au 6e échelon |
27 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
25 500 € |
Conseiller à partir du 4e échelon |
24 500 € |
Conseiller du 2e et 3e échelon |
24 000 € |
Conseiller du 1er échelon |
22 500 € |
Conseiller à l'échelon provisoire |
22 500 € |
La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.