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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET FONCTIONS Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 40 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38 000 €
Vice-président du tribunal administratif de Paris 36 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 35 000 €
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 34 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 31 500 €
Autres fonctions exercées par un président 29 500 €

GRADE ET ÉCHELONS
Montants
Premier conseiller à partir du 11e échelon
29 000 €
Premier conseiller du 7e au 10e échelon
28 000 €
Premier conseiller du 4e au 6e échelon
27 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire
25 500 €
Conseiller à partir du 4e échelon
24 500 €
Conseiller du 2e et 3e échelon
24 000 €
Conseiller du 1er échelon
22 500 €
Conseiller à l'échelon provisoire
22 500 €

La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.