Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales)

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires de police fiscale et une brigade de recherches systématiques et des cellules spécialisées.