Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/10/2023 (Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs)

Par dérogation aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour procéder :
1° Aux contrôles vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et à la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers, pendant une période de cinq ans à compter du 22 octobre 2023 ;
2° A des missions d'inspection sanitaire et de la protection animale dans les abattoirs, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.