Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2023.