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Article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Est interdite, en France métropolitaine et en Algérie, la distillation de toute matière première importée de l’étranger, des territoires d’outre-mer, des territoires et Etats associés de l’Union française ou des pays de protectorat. Exception est faite pour les cerises destinées à la distillation et importées en fûts, dans la limite des contingents fixés chaque année par décret.