Article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d’alambic est tenu de faire connaître à la recette buraliste, dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de l’acquéreur.