Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense)
Les plans de contrôle sélectif établis par les comptables assignataires des dépenses de l'Etat en application de l'article 1er sont enregistrés dans l'application CHORUS .
Ces dispositions sont également applicables aux dépenses sans ordonnancement.