Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/10/2023 (Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Cette commission est composée de six membres, à savoir :
1° Trois représentants de l'administration :

- le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
- le chef du service d'action sociale et de prévention, ou son représentant ;
- le chef du département rémunérations et SIRH (service du personnel), ou son représentant ;

2° Trois représentants du personnel désignés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Il est désigné un suppléant pour chaque représentant du personnel.
Un médecin du travail assiste en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.