Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2013
Art. 1