Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances)
Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans et sera publié au Journal officiel de la République française.