Article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 10/10/1950 (Code général des impôts)

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les taux de la taxe à la production de 13,50 p. 100 et 5,50 p. 100 visés à l’article 256, 1°, sont réduits respectivement à 10,75 p. 100 et à 2,75 p. 100.