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Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le gouvernement est autorisé à prendre par décret toutes mesures propres à éviter les doubles impositions en matière de taxe à la production entre la France et l’Algérie.