Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-950 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-950 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels)
La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.