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Article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ci-dessus et sous les sanctions édictées par l’article 1736, le montant des sommes dépassant 5.000 F par an, qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.