Article 228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Le contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l’article 87 ci-dessus, est imposé d’office et sa cotisation est majorée dans les conditions prévues à l’article 1730-1.