Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2023.