Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.