Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs)
Le ministre de l'intérieur remet au Parlement le rapport d'évaluation mentionné à l'article 4 au plus tard le 31 décembre 2024. Il le transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le rend public sur le site internet du ministère de l'intérieur au même moment.