Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/10/2023 (Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs)

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire national.
II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'autorité préfectorale compétente est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par les références à la collectivité et les références au maire sont remplacées par les références au président du conseil territorial.
IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la commune sont remplacées, respectivement, par les références à la circonscription et au district et les références au maire sont remplacées, respectivement, par les références au chef de la circonscription territoriale et au chef de district.