Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2023.