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Article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sous réserve des dispositions des articles 188 à 192 ci-après, le taux de la taxe proportionnelle est fixé à 18 p. 100 en ce qui concerne les revenus des capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 123 du présent code et soumis au précompte de cette taxe lors du payement, conformément aux articles 1672 à 1675 ci-après.