Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/10/2023 (Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation)

RAPPORT ANNUEL

L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de la construction :

- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués, le niveau recherché, et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et, si possible, par mode de financement, et le nombre d'abandon, de suspension et de retrait de mention ;

- les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;

- le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase études, puis en phase chantier, et le recensement des principales difficultés rencontrées ;

- le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;

- une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.