Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2011
Art. 3