Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP))
Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP))
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.