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Article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend sou activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de la taxe proportionnelle.