Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/12/2016 (Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier)

Composition

En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont :

Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :

-la Confédération française démocratique du travail ;

-la Confédération française de l'encadrement ;

-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

-la Confédération générale du travail ;

-la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :

-Le Mouvement des entreprises de France ;

-La Confédération générale des petites et moyennes entreprises.