Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-77