Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.