Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023.