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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-886 du 19 septembre 2023
Art. 2, Art. 3, Art. 4