Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R251-1-B