Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R521-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R521-2-14