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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6313-3