Les dispositions relatives à la taxe proportionnelle ne s’appliquent :
1° Ni aux parts d’intérêt, emprunts négociables ou obligations de sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles visées par l’ordonnance du 12 octobre 1945, relative au statut juridique de la coopération agricole, ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l’Etat ;
2° Ni aux emprunts négociables des sociétés de crédit agricole mutuel visées dans le décret de codification du 29 avril 1940.