Article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.
Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.