Articles

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE

1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.


Forêt et aménagement de l'espace

Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (agriculture et finances).
Articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Qualité et sécurité des productions végétales et animales

Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Article 11-1 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.

Haras, courses et équitation

Liste des sociétés de courses et des organismes communs dont les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés par les ministres. Décisions d'approbation de ces projets de budget et de ces comptes financiers (agriculture et budget).
Premier alinéa de la l'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

Agriculture raisonnée

Qualification des exploitations pratiquant l'agriculture raisonnée.
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.

Autres décisions

Habilitation nationale à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles.

Expérimentation animale-demande de dérogation à l'interdiction d'utilisation d'animaux domestiques errants ou vivant à l'état sauvage.
Article R. 214-91 du code rural et de la pêche maritime.

Expérimentation animale-utilisation de primates non énumérés à l'annexe A du règlement n° 338/97.
III de l'article R. 214-94 du code rural et de la pêche maritime.

Expérimentation animale-utilisations de singes des genres Gorilla, Pan et Pongo.
IV de l'article R. 214-94 du code rural et de la pêche maritime.

Dérogations aux conditions d'hébergement et d'entretien des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Article R. 214-95 du code rural et de la pêche maritime.

2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture.


Forêt et aménagement de l'espace

Autorisation de commercialisation de matériels forestiers de reproduction en cas de difficultés passagères d'approvisionnement.
Article R. 153-23 du code forestier.

Interdiction de commercialisation de matériels forestiers de reproduction susceptibles d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture française en raison de leurs caractères génétiques.
Article R. 153-22 du code forestier.

Qualité et sécurité des productions végétales et animales

Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ayant une aire d'intervention nationale.
Article R. 201-17 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément des laboratoires d'analyse d'échantillons prélevés dans le cadre des contrôles officiels réalisés par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application.
Articles R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14 et R. 202-17 du code rural et de la pêche maritime.

Désignation des personnes chargées du contrôle des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés en application du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application.
Articles R. 202-6 et R. 202-16 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément des laboratoires d'analyse de terre.
Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, art. 8.

Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel.
Article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime.

Autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992, art. 1er.

Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, art. 4-1.

Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7 et 10.

Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés, art. 2 et 13.

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément des matériels d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et des carnivores domestiques.
Article R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime.

Habilitation à procéder à l'identification de chiens et chats prévue à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
I de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime.

Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession d'identificateur de chiens et chats dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement.
V et VI de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques.
Article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime.

Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément des producteurs de matériels de multiplication végétative de vigne.
Article R. 661-30 du code rural et de la pêche maritime.

Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 53 du règlement CE n° 1107/2009.
Article R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

Organismes professionnels agricoles

Agrément des fonds de mutualisation.
Article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément des fédérations de sociétés coopératives agricoles.
Article R. 527-4 du code rural et de la pêche maritime.

Approbation du budget de l'association nationale de révision.
Article R. 527-8 du code rural et de la pêche maritime.

Pêches et cultures marines

Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche d'une longueur supérieure à 25 mètres.
Article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime.

Répartition des quotas de pêche.
Articles R. 921-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. 1° de l'article L. 5112-1-3 et 2° de l'article D. 5112-2-3 du code des transports.

Haras, courses et équitation

Approbation et modification des programmes et des calendriers des courses des sociétés de courses autres que les sociétés mères.
Articles 3,12 et 22 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

Politique sociale et emploi

Réception, pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013, des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants, décisions de rejet de ces demandes, décisions de retrait, décisions dérogeant à l'application de règles techniques.
Articles 4,5,7 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Homologation nationale des tracteurs agricoles ou forestiers, rejets et retraits d'homologation.
Articles 8,10 et 24 du même décret.

Habilitation des services administratifs et organismes chargés d'instruire les demandes et de délivrer les fiches de réception des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'habilitation.
Articles 16 et 17 du même décret.

Agrément des services techniques chargés de procéder aux examens et essais des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'agrément.
Articles 16 et 17 du même décret.

Autres décisions

Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice.

Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 256-30 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément des géomètres-experts en matière d'aménagement foncier.
Article R. 121-25-1 du code rural et de la pêche maritime.

Reconnaissance des accords collectifs sur la qualité nutritionnelle.
Article R. 230-36 du code rural et de la pêche maritime.

Certification environnementale des exploitations agricoles

Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.